Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : janvier 2025

Services liés à l’hébergement, aux noms de domaine, aux e-mails, au développement web, à la maintenance,
à la sécurité, au marketing digital, au consulting et aux prestations associées.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions sont établies prioritairement pour une clientèle professionnelle (B2B). Si le Client est un consommateur (B2C), les dispositions impératives du Code de droit économique prévalent sur les présentes clauses en cas de conflit.

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations fournies par
R1-Company, notamment :

• enregistrement et gestion de noms de domaine,
• hébergement web et e-mail,
• sécurité et maintenance informatique,
• création et développement de sites Internet,
• vente et installation de matériel informatique,
• référencement naturel (SEO) et campagnes publicitaires (SEA),
• gestion de réseaux sociaux,
• conseil et consulting digital,
• migrations, sauvegardes et services associés.

Toute commande, validation de devis, paiement d’acompte ou utilisation des services implique l’acceptation
totale et sans réserve des présentes Conditions Générales.

2. Fourniture des services

R1-Company met à disposition ses infrastructures, ressources techniques et services conformément au devis
ou à l’offre acceptée. R1-Company intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, jamais
de résultat.

Le Client demeure responsable du contenu publié sur son site et de l’usage qu’il fait des services fournis.

R1-Company se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de partenaires, tout en restant le seul interlocuteur et responsable vis-à-vis du Client.

3. Durée du contrat et renouvellement

3.1 Services récurrents (hébergement, noms de domaine, maintenance, etc.)

Sauf mention contraire dans le devis ou dans un contrat spécifique, les services récurrents (hébergement,
gestion de noms de domaine, e-mails, maintenance, etc.) sont conclus pour une durée initiale de
12 mois à compter de la date d’activation.

Ces services sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.

Toute période entamée est due en entier.

3.2 Prestations ponctuelles (développement, dépannage, vente matériel, consulting, etc.)

Les prestations ponctuelles (création ou refonte de site, développement spécifique, dépannage, consulting,
vente de matériel, etc.) prennent fin à la livraison de la prestation ou à l’exécution de la mission telle que
définie dans le devis, sans reconduction automatique.

3.3 Contrats spécifiques

Si un devis, une offre ou un contrat spécifique prévoit une durée différente (par exemple 6 mois, 24 mois
ou une durée liée à un marché particulier), ce sont ces dispositions qui prévalent sur les présentes clauses
générales de durée.

4. Accessibilité des services & assistance

Les services fournis par R1-Company sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans la
limite d’une obligation de moyens et des contraintes techniques inhérentes à Internet.

R1-Company se réserve le droit de procéder à des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour,
évolutions techniques ou interventions d’urgence. R1-Company s’efforcera, dans la mesure du possible, de
prévenir le Client en cas d’intervention programmée.

Une assistance technique est disponible par e-mail à l’adresse :
info@r1-company.com.

5. Responsabilité de R1-Company

R1-Company ne peut être tenue responsable notamment :

• d’un mauvais usage des services par le Client ou par un tiers utilisant ses accès ;
• de failles, bugs, dysfonctionnements ou incompatibilités liés à des logiciels tiers (CMS, plugins,
  thèmes, modules, scripts, services externes, etc.) ;
• de pannes ou incidents provenant d’hébergeurs externes, de registrars, de fournisseurs d’accès Internet,
  de plateformes (Google, Meta, etc.) ou de tout prestataire tiers ;
• de pertes de données en l’absence de contrat spécifique de sauvegarde, ou si les sauvegardes sont
  dégradées suite à des facteurs externes ;
• d’une baisse de trafic, de visibilité, de conversions ou de chiffre d’affaires, quelle qu’en soit la cause ;
• d’attaques informatiques, piratages ou intrusions, dès lors que des mesures raisonnables de sécurité
  ont été mises en œuvre.

La responsabilité éventuelle de R1-Company, si elle devait être reconnue, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la période contractuelle au cours de laquelle le dommage est survenu.

Tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à l’image, perte d’une opportunité, etc.) est expressément exclu.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les services dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
• fournir des contenus licites, conformes aux droits d’auteur, aux droits à l’image et à la vie privée, et
  ne pas héberger de contenus illicites, haineux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes
  mœurs ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et informer R1-Company en cas de
  suspicion de compromission ;
• réaliser ses propres sauvegardes, sauf si un contrat spécifique de sauvegarde a été souscrit auprès de
  R1-Company ;
• ne pas envoyer de courriers non sollicités (spam) ni utiliser les services pour distribuer des virus,
  malwares ou tentatives de phishing.

En cas de violation grave des présentes obligations, R1-Company se réserve le droit de suspendre ou de
résilier immédiatement, sans préavis, les services du Client, sans droit à indemnité.

Le Client s’interdit expressément de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de R1-Company ayant participé à la réalisation des prestations, pendant toute la durée du contrat et les 12 mois suivant sa fin.

En cas d’infraction, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 5 000,00 € (cinq mille euros) par personne concernée, destinée à couvrir les frais administratifs et de recherche d’un nouveau partenaire.

7. Noms de domaine

R1-Company peut intervenir comme intermédiaire pour l’enregistrement, le transfert et le renouvellement
de noms de domaine. Le Client demeure seul responsable de :

• la disponibilité, le choix et la légalité du nom de domaine ;
• le respect des règles propres à chaque registre (extension nationale ou générique) ;
• la demande de renouvellement en temps utile et le paiement des frais correspondants avant l’échéance.

En cas de non-paiement, de retard ou d’absence de demande claire de renouvellement, R1-Company décline
toute responsabilité en cas de perte du nom de domaine, d’interruption du site ou des e-mails associés.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux mentionnés dans le devis, l’offre ou la grille tarifaire applicable. Ils sont exprimés en
euros, hors TVA, sauf mention contraire.

Les services sont en principe payables à la commande ou selon l’échéancier indiqué dans le devis (mensuel,
trimestriel, semestriel, annuel, etc.).

Sauf convention contraire, les services récurrents (abonnements, hébergement, maintenance, licences) sont facturés et payables d’avance (terme à échoir). La facture de renouvellement est émise avant la date anniversaire du contrat et doit être intégralement acquittée avant le début de la nouvelle période de service.

R1-Company peut adapter ses tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat conformément à l’article 10.

Pour toute prestation ponctuelle (création de site, audit, etc.) supérieure à 500 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le démarrage de la mission et la réservation des ressources sont conditionnés à l’encaissement effectif de cet acompte.

Pour les contrats à exécution successive (maintenance, hébergement), R1-Company se réserve le droit d’indexer annuellement ses tarifs à la date anniversaire du contrat, selon la formule basée sur l’indice Agoria (salaires du numérique) ou l’Indice des Prix à la Consommation.

Nonobstant toute autre clause, toute modification tarifaire imposée par un fournisseur tiers (éditeur de logiciel, registre de nom de domaine, hébergeur infrastructure) sera répercutée immédiatement sur le prix facturé au Client, moyennant une simple notification.

9. Délais de paiement – 14 jours

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

En cas de retard ou de non-paiement à l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• un intérêt de retard de 1 % par mois est appliqué ;
• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, est due ;
• R1-Company se réserve le droit de suspendre les services jusqu’au paiement complet.

Aucun délai de grâce implicite n’est accordé. Conformément aux règles de facturation électronique et au cadre PEPPOL, le délai de paiement indiqué sur la facture est pleinement applicable.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un service récurrent (hébergement, maintenance, etc.) moyennant un préavis écrit de 8 semaines (2 mois) avant la prochaine échéance de renouvellement.

Le préavis doit être communiqué par e-mail ou courrier. Les montants déjà facturés et payés restent
acquis à R1-Company et ne sont pas remboursables.

10.2 Résiliation par R1-Company

R1-Company peut résilier tout ou partie des services, avec ou sans préavis, notamment en cas de :

• non-paiement répété ou prolongé ;
• usage illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales ;
• comportement abusif, frauduleux ou manifestement déloyal du Client ;
• force majeure rendant la prestation impossible à poursuivre de manière raisonnable.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de manquement du Client.

11. Protection des données (RGPD)

R1-Company agit principalement en tant que sous-traitant technique pour les données
hébergées. Le Client demeure responsable du traitement des données à caractère personnel
qui transitent via son site ou ses applications.

Le Client s’engage à :

• respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation applicable en matière de vie privée ;
• fournir sur son site les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies adéquates ;
• n’utiliser les données collectées que pour des finalités licites et clairement définies.

R1-Company met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données hébergées, sans
toutefois pouvoir garantir une protection absolue contre toute intrusion ou attaque informatique.

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, R1-Company est autorisée à citer le nom, le logo et le type de
prestations réalisées pour le Client comme référence commerciale (site web, support imprimé, présentation,
etc.).

13. Modification des Conditions Générales

R1-Company peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour tenir compte
de l’évolution de ses services, de la législation ou des pratiques du secteur.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé (par e-mail, facture ou via le site web). S’il
n’accepte pas les nouvelles Conditions, il pourra résilier son contrat dans un délai de 30 jours. À défaut,
les nouvelles Conditions seront réputées acceptées.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres
clauses demeurent pleinement valides. Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une
clause valide se rapprochant au mieux de l’intention initiale.

15. Loi applicable & tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Neufchâteau.

Chapitre – Services optionnels

Les articles ci-dessous ne s’appliquent que si le Client a expressément souscrit au service
concerné (par devis, contrat, accord écrit ou commande claire). En l’absence de souscription, R1-Company
n’assume aucune obligation au titre des articles O1 à O12.

O1 — Maintenance technique (sites / serveurs / WordPress)

Applicable uniquement si un contrat de maintenance a été conclu entre le Client et R1-Company.

• R1-Company intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Aucune garantie n’est donnée quant à la compatibilité pérenne des plugins, thèmes, scripts ou versions
  de PHP.
• Les dysfonctionnements causés par des modules tiers, un code externe ou un hébergeur externe ne
  peuvent engager la responsabilité de R1-Company.
• Les sauvegardes avant intervention ne sont réalisées que si elles sont explicitement incluses dans le contrat de maintenance.

O2 — Référencement naturel (SEO)

Applicable uniquement si un service SEO a été souscrit.

• Aucun positionnement, trafic, volume de visites ou niveau de chiffre d’affaires ne peut être garanti.
• Les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) sont entièrement indépendants de R1-Company.
• Le Client est responsable de la légalité et de la pertinence des contenus (textes, images, produits,
  etc.) qu’il fournit.
• R1-Company ne pourra être tenue responsable d’une baisse de visibilité, de trafic ou de conversions,
  quelle qu’en soit la cause.

O3 — Publicité en ligne (SEA – Google Ads, Meta Ads, etc.)

Applicable uniquement si un service de gestion de campagnes publicitaires a été souscrit.

• R1-Company n’a qu’une obligation de moyens en matière de performance des campagnes.
• Les plateformes publicitaires (Google, Meta, etc.) peuvent refuser ou modifier des annonces sans que
  R1-Company puisse en être tenue responsable.
• Les budgets publicitaires restent entièrement à charge du Client, qui demeure responsable de leurs
  montants et de leurs limites.
• Les résultats (clics, leads, ventes, retours) dépendent de nombreux facteurs externes (site du Client,
  marché, concurrence, saisonnalité, algorithmes…).

O4 — Gestion des réseaux sociaux

Applicable uniquement si un contrat de gestion de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, etc.) a
été conclu.

• Aucun engagement n’est pris quant au nombre de fans, de followers, de likes, de commentaires ou de
  ventes générées.
• Les plateformes peuvent restreindre, bloquer ou fermer des comptes sans que R1-Company puisse être
  tenue responsable.
• Le Client est responsable des contenus, messages, images et directives qu’il fournit à R1-Company.

O5 — Google Business Profile (Google My Business)

Applicable uniquement en cas de prestation de création, optimisation ou gestion de fiche Google Business
Profile.

• Google peut modifier les catégories, l’affichage, les informations ou les fonctionnalités de la fiche
  sans préavis.
• Les avis déposés par des tiers ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de R1-Company.

O6 — Interventions d’urgence / dépannage

Applicable uniquement si le Client sollicite une intervention d’urgence ou un dépannage ponctuel.

• R1-Company agit dans une obligation de moyens, sans garantie de résultat ni de délai ferme, compte tenu
  du caractère d’urgence.
• Si le système est déjà compromis ou dégradé, des pertes de données supplémentaires peuvent survenir :
  R1-Company ne peut en être tenue responsable.
• Les interventions sont facturées selon les conditions convenues (forfait ou horaire).

O7 — Mises à jour WordPress / plugins / thèmes

Applicable uniquement si le Client a souscrit un service spécifique de mise à jour WordPress, de plugins
ou de thèmes.

• Les mises à jour peuvent générer des incompatibilités ou des dysfonctionnements, notamment en cas de
  code ancien ou mal développé.
• R1-Company ne garantit pas le fonctionnement futur de plugins ou thèmes tiers après mise à jour.

O8 — Sauvegardes (backup)

Applicable uniquement si un service de sauvegarde a été explicitement souscrit.

• Les sauvegardes sont effectuées dans le cadre d’une obligation de moyens, non de résultat absolu.
• R1-Company ne peut garantir l’intégrité parfaite de toutes les sauvegardes, notamment en cas de
  corruption externe, de faille logicielle ou d’erreur antérieure.
• Les sauvegardes stockées sur des services tiers (cloud, Drive, Dropbox, etc.) sont soumises aux
  conditions de ces services.

O9 — Migrations (sites, DNS, e-mails, hébergement)

Applicable uniquement si un service de migration a été convenu.

• La propagation DNS peut prendre jusqu’à 48 heures ou plus et ne dépend pas de R1-Company.
• Selon la configuration de l’ancien prestataire, des e-mails ou données peuvent ne pas être récupérables.
• R1-Company n’est pas responsable de données corrompues, manquantes ou inaccessibles provenant de
  systèmes tiers.

O10 — Développement web / création de site Internet

Applicable uniquement si le Client commande un développement web ou la création d’un site Internet.

Propriété intellectuelle

Le site, le code, le design, les maquettes et l’ensemble des livrables restent la propriété de R1-Company
jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues au titre de la prestation.

Délais & fourniture des contenus

La réalisation et la livraison du site dépendent de la transmission par le Client de tous les éléments nécessaires : textes, photos, logos, documents, accès, indications fonctionnelles ou tout autre contenu utile.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments prolonge automatiquement les délais de réalisation du site.

Aucun retard ne peut être imputé à R1-Company si le Client n’a pas remis les contenus dans les délais convenus.

Toute modification tardive ou demande supplémentaire par rapport au périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

À défaut de validation explicite ou de réclamation écrite et motivée formulée par le Client dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison ou la mise en ligne, la prestation est réputée définitivement acceptée sans réserve (recette tacite). Ce délai écoulé, la facture de solde devient immédiatement exigible.

O11 — Vente et installation de matériel informatique

Applicable uniquement si le Client achète du matériel informatique auprès de R1-Company.
R1-Company conserve la propriété pleine et entière des biens matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires, même si ceux-ci ont été livrés ou installés chez le Client.

• La garantie légale est appliquée conformément au droit belge, en particulier pour les consommateurs.
• Sont notamment exclus de la garantie : les chocs, dommages liés aux liquides, surtensions, usure
  normale, mauvaise utilisation ou installation de logiciels illicites.
• R1-Company ne peut être tenue responsable des pertes de données stockées sur les supports du Client
  (disques durs, SSD, etc.).

O12 — Conseil / consulting digital

Applicable uniquement si le Client sollicite des prestations de conseil ou de consulting digital.

• R1-Company fournit des recommandations et avis dans le cadre d’une obligation de moyens, sur base des
  informations communiquées par le Client.
• Le Client reste seul décisionnaire des orientations stratégiques et des choix opérationnels.
• Aucune responsabilité ne peut être imputée à R1-Company quant aux conséquences économiques, commerciales
  ou stratégiques des décisions prises par le Client.

O13 — Développement sur mesure : outils professionnels et technologies d’assistance

Applicable uniquement si un service de développement sur mesure a été commandé.

R1-Company peut utiliser, dans le cadre de ses prestations, des outils et environnements professionnels tels que :

• des plateformes de développement avancées ;
• des générateurs de code standardisés ;
• des assistants à la programmation basés sur l’intelligence artificielle ;
• des frameworks, bibliothèques ou modules tiers ;
• tout service technique nécessaire à la réalisation de la prestation.

L’utilisation de ces outils ne modifie en rien :

• le caractère sur mesure du développement ;
• la valeur du travail fourni ;
• les droits de propriété intellectuelle décrits dans les présentes CGV ;
• les conditions financières définies dans le devis.

Le Client reconnaît que ces outils constituent des méthodes professionnelles courantes visant à améliorer la qualité, la sécurité, la rapidité et la fiabilité du développement. Le code livré demeure intégralement standard et exploitable par tout prestataire compétent.

O14 — Propriété intellectuelle & droits d’utilisation

Applicable en cas de développement web, application, module technique ou prestation impliquant la création de code.

Avant paiement complet

L’ensemble des livrables (code source, scripts, maquettes, design, bases de données, documentation, fichiers techniques, automatisations, etc.) reste la propriété exclusive de R1-Company tant que toutes les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

Après paiement complet — licence d’utilisation

Après règlement intégral, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur le code livré. Cette licence n’emporte aucune cession des droits de R1-Company sur les éléments développés.

R1-Company conserve notamment :

• les droits d’auteur sur tout développement créé ;
• le droit de réutiliser toute brique technique, structure, fonction ou module générique ;
• la pleine propriété de tous les éléments non expressément cédés dans le devis.

Reprise du projet par un prestataire tiers

La remise du code, des accès, des exports ou de la documentation vers un tiers n’est possible qu’après paiement intégral. Toute assistance, migration, explication, ou intervention de transfert est facturée selon les tarifs en vigueur.

Toute intervention d’un tiers sur le code annule immédiatement toute garantie de R1-Company.

Restrictions

Le Client ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni réutiliser le code pour un autre projet ou une autre marque.

O15 — Maintenance technique obligatoire pour projets sur mesure

Applicable aux projets comportant une architecture technique avancée (base de données, API, automatisations, frameworks modernes, stockage, fonctionnalités complexes, etc.).

Certains développements nécessitent une maintenance technique obligatoire dont la durée minimale (par exemple 24, 36 ou 48 mois) est précisée dans le devis.

Cette maintenance couvre :

• la veille technologique ;
• les mises à jour correctives ou de compatibilité ;
• la sécurité générale de l’application ;
• le suivi des services tiers utilisés ;
• les ajustements nécessaires aux évolutions externes.

Sans maintenance active, R1-Company ne peut garantir :

• le fonctionnement continu du projet ;
• la compatibilité avec les évolutions techniques ;
• la sécurité globale du système.

Le refus de maintenance relève entièrement la responsabilité de R1-Company en cas de problème ultérieur.

O16 — Mises à jour techniques & évolutions technologiques

Applicable dès lors que le projet repose sur des technologies évolutives (frameworks, API, modules externes, services cloud, bibliothèques open-source, etc.).

Le Client reconnaît que les technologies utilisées peuvent évoluer, être modifiées, mises à jour ou abandonnées par leurs fournisseurs. Ces changements peuvent exiger des adaptations, réécritures partielles ou mises à jour majeures.

Ces interventions :

• sont incluses uniquement lorsqu’un contrat de maintenance active est en place ;
• sinon, elles font l’objet d’une facturation complémentaire.

R1-Company ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à un changement imposé par un service tiers.

O17 — Migration du site, du code ou de la base de données

Applicable si le Client souhaite transférer son projet vers un autre prestataire ou une autre infrastructure.

Toute demande de migration implique :

• le paiement préalable de toutes les factures échues ;
• le paiement des frais de migration, export, transfert ou documentation ;
• un délai raisonnable communiqué par R1-Company.

Les migrations sont fournies dans les formats standards disponibles (ZIP, SQL, JSON, etc.). R1-Company ne garantit pas que le projet fonctionnera immédiatement chez un prestataire tiers sans adaptation.

Toute modification réalisée par un tiers annule automatiquement toute garantie.

O18 — Indépendance vis-à-vis des services et technologies tiers

Lorsque le projet repose sur des services externes (hébergeurs, CDN, API, services cloud, architectures tierces), R1-Company n’est pas responsable des :

• modifications de fonctionnement ;
• arrêts, limitations ou suppressions de services ;
• changements tarifaires imposés par ces prestataires ;
• pannes, interruptions ou incompatibilités ;
• évolutions nécessitant des adaptations du code.

Toute adaptation rendue nécessaire par un tiers fait l’objet d’une facturation complémentaire.

O19 — Durée minimale d’engagement & frais de sortie anticipée

Certains projets sur mesure ou services techniques nécessitent un engagement minimum précisé dans le devis (par exemple 12, 24, 36 ou 48 mois).

En cas de résiliation anticipée :

• toutes les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles ;
• aucun remboursement n’est possible ;
• des frais de sortie ou frais techniques peuvent être appliqués selon le devis.

Ces dispositions prévalent sur toutes clauses plus générales des présentes Conditions.